Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a police prefect's order to leave the territory, requested legal aid, and sought an order compelling the prefect to issue a residence permit or reconsider the situation. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Seine-et-Marne when the contested order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Review: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Seine-et-Marne when the contested order was issued, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish that the case did not fall under the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 mai 2025, le 23 mai 2025 et le 24 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'être assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Champs-sur-Marne, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 10 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet/12/3