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2513965 Généré par l'IA

Naturalization Postponement Challenge Struck as Supplementary Pleading

Numéro de cause 2513965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision to postpone their naturalization request by filing a new petition; however, the court determined that this latest filing constituted merely supplementary pleadings and documents pertaining to a previously registered case, thus ordering that the new entry be struck from the register and appended to the original file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Naturalization Postponement Challenge Struck as Supplementary Pleading: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513965 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507111.

Mots-clés

Généré par l'IA
mémoire complémentaire suspension de la naturalisation pièces figurant dans le dossier recours contre des décisions administratives ajournement de débats forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking of documents registered under case number 2513965 to be attached to case number 2507111.
Généré par l'IA
2303676
Challenge to Naturalization Postponement Based on Forged Document Conviction Upheld
2316225
Naturalization Appeal Supplementary Filing Reassignment
2513418
Petitioner's Appeal Against Naturalization Postponement Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2407785
Striking of New Filings and Joinder to Existing Naturalization Case
2211785
Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Application Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of documents registered under case number 2513965 to be attached to case number 2507111.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513965, constitue en réalité un mémoire et des pièces complémentaires présentées par M. A... et faisant suite à la requête n° 2507111 enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507111. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2513965 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2507111.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513965 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507111.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD