Judicial Review of Housing Obligation Dismissed for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the prefect to provide housing following a favorable decision by the right to housing mediation commission dated December 6, 2023. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the statutory four-month deadline to file the appeal, which commenced on June 6, 2024, had expired well before the petition was submitted for dispatch on August 8, 2025, thereby violating the procedural time limits set forth in the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Judicial Review of Housing Obligation Dismissed for Untimely Appeal: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the statutory four-month deadline to file the appeal, which commenced on June 6, 2024, had expired well before the petition was submitted for dispatch on August 8, 2025, thereby violating the procedural time limits set forth in the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the President to reject the request via an order because it was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the untimeliness of the request, which led to the inadmissibility declared in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B... C... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 6 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par M. A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 6 décembre 2023. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 6 juin 2024 et ce jusqu’au 7 octobre 2024. Or, la requête de M. A... n’a été remise à La Poste pour expédition que le 8 août 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le premier vice-président du tribunal,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.