Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Injury Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a municipality for personal injury sustained from a fall on public property located in the department of Seine-Saint-Denis. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for actions seeking damages resulting from an administrative act or public works injury lies with the administrative tribunal where the damaging event occurred. Since the injury took place in Neuilly-sur-Marne, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Injury Claim: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for actions seeking damages resulting from an administrative act or public works injury lies with the administrative tribunal where the damaging event occurred. Since the injury took place in Neuilly-sur-Marne, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the territorial competence rules discussed in the reasoning.
This article provides the general legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the territorial jurisdiction for liability actions concerning damage occurring on public property.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Sardin, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Neuilly-sur-Marne à l’indemniser de son entier préjudice corporel résultant de sa chute sur les bords de Marne, à hauteur du n°2 de la rue Marx Dormoy à Neuilly-sur-Marne ;
2°) de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique afin d’évaluer les dommages corporels subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ; / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :/ (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;/ (…) ».
3. La requête de Mme B... tend à la réparation des préjudices résultants d’une chute survenue sur la voie publique à Neuilly-sur-Marne, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme B... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A... B....
Fait à Cergy, le 5 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s