Case Transfer for Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, along with related injunctive and cost relief. The administrative tribunal, applying rules on jurisdiction, determined that disputes concerning individual police decisions against foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris for proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal, applying rules on jurisdiction, determined that disputes concerning individual police decisions against foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris for proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on the jurisdictional rules established in the reasoning.
This article provides the general basis for the President (or delegated magistrate) to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision.
Cited to determine the specific jurisdiction (Paris Administrative Tribunal) based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Paris : ville de Paris (). ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 8 août 2025.
La première vice-présidente,
signé
C. Grenier
N°2513935