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2513920 Généré par l'IA

Visa Application Mootness Following Issuance

Numéro de cause 2513920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the review commission of their administrative appeal against a consular authority's refusal to issue long-stay visas to their spouse and child, and requested an order compelling the Minister of the Interior to re-examine the applications. The court ruled that since the requested visas were subsequently issued by the consulate, the contested decision was implicitly withdrawn, rendering the applicant's conclusions for annulment and injunction moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the application pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Application Mootness Following Issuance: The court ruled that since the requested visas were subsequently issued by the consulate, the contested decision was implicitly withdrawn, rendering the applicant's conclusions for annulment and injunction moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the application pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire examen sur le fond

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request because the matter has become moot.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no need to rule on the request.
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2214225
Visa Mootness Following Issuance
2409315
Mootness of Visa Appeal After Subsequent Visa Issuance
2416189
Mootness of Visa Application Challenge Due to Subsequent Issuance
2209979
Visa Issuance Rendering Judicial Review Moot
2206079
Visa Appeal Mootness Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. D... C... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B... A..., son épouse, et à Ahmadou Bailo C..., son enfant ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de réexaminer les demandes de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 23 septembre 2025 à Mme A... et à Ahmadou Bailo C....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré le 23 septembre 2025 les visas sollicités à Mme A... et à Ahmadou Bailo C.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.

Le président,

PENHOAT

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,