State Enforcement Dismissal After Judgment Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement against the state for non-execution of a November 9, 2023, judgment ordering the payment of €5,000 for prejudice resulting from a lack of rehousing. The court, applying the administrative justice code provision allowing dismissal when no ruling is necessary, determined that since the administration had executed the judgment by putting the awarded sum into payment, the subsequent request for enforcement under penalty had become moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the execution request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Enforcement Dismissal After Judgment Payment: The court, applying the administrative justice code provision allowing dismissal when no ruling is necessary, determined that since the administration had executed the judgment by putting the awarded sum into payment, the subsequent request for enforcement under penalty had become moot, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the execution request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request for execution of the judgment.
This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 19 août 2024, Mme B... A... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2217688/4-1 rendu par le tribunal le 9 novembre 2023 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
Par une ordonnance du 14 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A... indique que le jugement a été entièrement exécuté.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Par un jugement n°2217688 du 9 novembre 2023, le tribunal a condamné l’Etat à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 26 mars 2015 et le 9 novembre 2023.
3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 9 novembre 2023. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2217688/4-1 présentée par Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.