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2513883 Généré par l'IA

Failure to Rehouse Damages Payment Execution Moot

Numéro de cause 2513883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the court's intervention to compel the State, represented by the regional prefect, to execute a prior judgment ordering the payment of €2,500 for damages related to the failure to rehouse her; however, the court found that the administrative body had subsequently processed the payment, rendering the request for mandatory execution moot, and consequently ruled there was no longer a need to rule on the execution demand, while also rejecting the applicant's subsequent claim for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code due to the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Failure to Rehouse Damages Payment Execution Moot: 761-1 of the administrative justice code due to the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts ordre de paiement obligation étatique état requis réquisition de continuer la poursuite e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
article L. 761-1 du code de justice administrative
au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to rule by order on requests that no longer present any issues other than costs (point 5 of Art. R. 222-1).
L. 761-1 du code de justice administrative
This article, concerning legal costs (Article 2), was explicitly cited in the operative part regarding the claim for fees.
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2525999
Moot Execution Request Following Voluntary Payment
2503730
Execution Request Moot Due to Re-examination and New Decision
2312906
Execution of Judgment and Penalty Imposed on State for Non-Compliance
2203465
Execution of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
2201084
State Failure to Rehouse and Subsequent Compensation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2221909/4-1 présentée par Mme A....

This article constitutes the primary decision, declaring that there is no need to rule on the execution request because the underlying obligation has been satisfied.

Article 2 : Les conclusions de Mme A... tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article explicitly rejects the claim for costs based on Article L. 761-1 CJA.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to rule by order on requests that no longer present any issues other than costs (point 5 of Art. R. 222-1).

L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning legal costs (Article 2), was explicitly cited in the operative part regarding the claim for fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B... A... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2221909/4-1 rendu par le tribunal le 28 mars 2024 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Par une ordonnance du 14 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Perez, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande d’exécution et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761‑1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un jugement n°2221909 du 28 mars 2024, le tribunal a condamné l’Etat à verser à Mme A... la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 27 novembre 2021 et le 28 mars 2024.

3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 28 mars 2024. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2221909/4-1 présentée par Mme A....

Article 2 : Les conclusions de Mme A... tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.