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2513831 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Visa Refusal

Numéro de cause 2513831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A group of individuals, acting on their own behalf and as legal representatives for minors, initially sought the annulment of an implicit rejection by the administrative review commission concerning their appeal against the consular authority's implicit refusal to grant long-stay humanitarian visas, while also requesting an order for the Minister of the Interior to issue the visas within 48 hours under penalty, and reimbursement of legal costs. However, the applicants subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such actions, to issue an order formally accepting this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Visa Refusal: However, the applicants subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such actions, to issue an order formally accepting this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action annulation de la naturalisation facilitée autorité administrative droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application, which is the subject of the final order.
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2319090
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Visa Rejection
2318773
Implicit Visa Refusal Annulment and Deemed Withdrawal
2315732
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2209795
Implied Withdrawal of Visa Annulment Proceedings
2405870
Withdrawal of Petition for Visa Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A... H... G... et Mme F... G... agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B... D... G... et C... G..., et Mme E... G..., représentés par Me Abbar, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Doha (Qatar) refusant de leur délivrer un visa de long séjour pour raison humanitaire ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de leur délivrer les visas humanitaires sollicités, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. G... et Mmes G... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, M. G... et Mmes G... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G... et Mmes G....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... H... G..., à Mme F... G..., à Mme E... G... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,