Litigant v. Public Entities (Failure to Demonstrate Urgency for Administrative Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the summary judge to order public entities, including the Defender of Rights, to rule on his multiple prior administrative complaints and to transfer his case to the Council of State, asserting a violation of his right to access public service justifying urgent intervention under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to safeguard a fundamental liberty. The court dismissed the request because the litigant failed to demonstrate the specific urgency required for an injunction under Article L. 521-2, noting that the mere fact that the Defender of Rights had not yet responded to his repeated requests between February and March 2025 was insufficient to establish the necessity of immediate judicial intervention, leading to the rejection of all claims under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant v. Public Entities (Failure to Demonstrate Urgency for Administrative Action): 521-2 of the Administrative Justice Code to safeguard a fundamental liberty. The court dismissed the request because the litigant failed to demonstrate the specific urgency required for an injunction under Article L. 521-2, noting that the mere fact that the Defender of Rights had not yet responded to his repeated requests between February and March 2025 was insufficient to establish the necessity of immediate judicial intervention, leading to the rejection of all claims under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the application without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
This article defined the basis for the requested summary proceedings, which was ultimately rejected due to lack of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur ses réclamations des 18 mars 2025, 17 mars 2025, 18 février 2025 et 10 février 2025 ;
2°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ;
3°) d'appeler à la procédure la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Il soutient que son droit à un accès à un service public est violé et qu'il est urgent que le juge intervienne pour faire cesser le trouble à une liberté, éviter qu'un trouble soit commis et permettre la conservation des droits des parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.
3. En se bornant à faire état de ce qu'il a saisi à plusieurs reprises entre le 10 février et le 18 mars 2025 la défenseure des droits et de ce qu'elle n'a pas encore répondu à ces demandes, M. B ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
M. DHIVER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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