Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory immediately, imposing a two-year re-entry ban, and requested ancillary relief including expunging his Schengen alert, based on his residence in the Seine-Saint-Denis department at the time the challenged decision was issued. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that under the rules governing jurisdiction, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the competence of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the litigant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis), the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that under the rules governing jurisdiction, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the competence of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, and since the litigant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis), the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction, linking the Hauts-de-Seine department (where the decision was issued) to the Cergy-Pontoise tribunal for the purpose of establishing which tribunal has jurisdiction, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code: " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 8 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier