Housing Allocation Enforcement Prior Judgment Bar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought a court order compelling the State to allocate housing according to specific criteria, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the same court had already issued a judgment on July 31, 2025, ordering the relevant prefect to ensure the requester's housing under the same legal provisions. The court reasoned that this prior definitive order rendered the subsequent request for the same relief impermissible under the rules governing manifest inadmissibility of judicial review applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Enforcement Prior Judgment Bar: The court reasoned that this prior definitive order rendered the subsequent request for the same relief impermissible under the rules governing manifest inadmissibility of judicial review applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the claim.
This article provides the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Vu :
- le jugement n°2500014 du tribunal administratif de Melun en date du 31 juillet 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…). ».
2. Par un jugement en date du 31 juillet 2025, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet du Seine-et-Marne d’assurer le logement de Mme B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Le premier vice-président,
O. C...
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,