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2513787 Généré par l'IA

Marseille Fiscal Stamp Reimbursement Claim Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2513787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought court assistance to obtain reimbursement for a fiscal stamp allegedly misappropriated by a municipal employee in Marseille, but the administrative court dismissed the claim via an order because the request was manifestly inadmissible, as it failed to meet the statutory requirements for a valid administrative appeal by not being directed against a specific administrative decision and by failing to present identifiable conclusions that the administrative judge could rule upon, thus warranting rejection under the provision allowing summary dismissal of manifestly irregular applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Marseille Fiscal Stamp Reimbursement Claim Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative droit de timbre impayé condition légale falsification des timbres officiels de valeur litige en matière de contributions publiques remboursement de frais de déplacement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The application was rejected based on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
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2305090
Petitioner's Claim for Reimbursement of Mail Expenses Dismissed as Inadmissible
2502870
Petitioner v. Tribunal Administratif de Marseille (Inadmissibility of Injunctions and Indemnification Claims)
2203389
Petitioners' Tax Discharge and Reimbursement Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Complaint
16/00832
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Unpaid Appeal Duty Stamp
2404861
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Reimbursement Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The application was rejected based on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de l’accompagner dans ses démarches afin d’obtenir le remboursement d’un timbre fiscal qui lui aurait été usurpé par un employé d’un bureau municipal de la commune de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge … ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. La demande de M. B..., qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion dont le juge administratif peut valablement être saisi, n’est pas dirigée contre une décision et ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Marseille, le 13 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre.

signé

G. Fedi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,