Annulment of Ministerial Decision on Naturalization Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated January 15, 2025, which declared their naturalization request inadmissible, with the request having been transferred from the President of the Council of State's contentious section. The court ordered the administrative file associated with the later-registered request (No. 2513787) to be struck from the registry and joined to the already-registered duplicate request (No. 2508852), as the instruction of the matter would proceed under the earlier registration number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Annulment of Ministerial Decision on Naturalization Inadmissibility: The court ordered the administrative file associated with the later-registered request (No. 2513787) to be struck from the registry and joined to the already-registered duplicate request (No. 2508852), as the instruction of the matter would proceed under the earlier registration number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the striking of the records related to case number 2513787 to be joined with case number 2508852.
This article orders the notification of the present ordinance to the concerned party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, enregistré le 6 août 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal, en application des articles R. 351-1 et R. 312-18 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... A....
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2513787, constitue en réalité le double de la requête n° 2508852, enregistrée au greffe du tribunal le 19 mai 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2508852. Par suite, la requête n° 2513787 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes jointes à la requête enregistrée sous le n° 2508852.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513787 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2508852.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,