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2513776 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute (Allier Property)

Numéro de cause 2513776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a decision by the National Housing Agency rejecting their application for an energy transition grant under the "MaPrimeRénov" program, concerning a property located in a municipality within the Allier department. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes relating to housing and property decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, specifically citing that the Allier department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to procedural rules regarding jurisdictional competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute (Allier Property): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes relating to housing and property decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, specifically citing that the Allier department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, necessitating the immediate transmission of the case file to that court pursuant to procedural rules regarding jurisdictional competence.

Mots-clés

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transmission de la propriété transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel demande adressée à l'autorité règles procédurales e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative court.
Article R. 312-7 du même code
This provision establishes the general jurisdiction for disputes related to housing and buildings, pointing towards the competent tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This provision confirms the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, where the property is located.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to the competent administrative court.

Article R. 312-7 du même code

This provision establishes the general jurisdiction for disputes related to housing and buildings, pointing towards the competent tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This provision confirms the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, where the property is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 09 avril 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Montluçon, dans le département de l'Allier. Dès lors, la requête de M. A C, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A C est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

2/12/1