Applicant v. Prefect: Residence Permit Rejection Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Alessandrini, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2025 par laquelle le préfet des

Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine dans l'attente du jugement au fond, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de la munir d'un document l'autorisant provisoirement au séjour et à travailler pendant la durée de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dépourvue de droits depuis le 2 juin 2025 malgré ses relances, qu'elle est sous la menace d'un licenciement imminent ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d'un défaut de motivation ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ;

* elle méconnaît les articles L. 234-1 et R. 234-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;

* elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- la requête n° 2513749, enregistrée le 29 juillet 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En l'espèce, Mme A a sollicité le 4 février 2025 le renouvellement de sa carte de séjour " directive 2004/38/CE " valable du 2 juin 2015 au 1er juin 2025. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée a divorcé de son époux, ressortissant belge, le 19 juin 2024. Dans ces conditions, et alors qu'aucune demande de communication des motifs n'a été adressée au préfet des Hauts-de-Seine, aucun des moyens soulevés, tels que susvisés, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme A est manifestement mal fondée et ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative dont les dispositions sont rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.