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2513747 Généré par l'IA

Ministerial Decision Revocation Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Conclusions

Numéro de cause 2513747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative appeal was filed challenging a ministerial decision that revoked a prior assignment to a vocational high school in an overseas territory. The court, applying the Code of Administrative Justice, ruled the appeal inadmissible because the filing failed to specify any specific conclusions requested of the judge, meaning it did not constitute a valid contentious petition under the relevant procedural articles, thereby leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Revocation Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Conclusions: The court, applying the Code of Administrative Justice, ruled the appeal inadmissible because the filing failed to specify any specific conclusions requested of the judge, meaning it did not constitute a valid contentious petition under the relevant procedural articles, thereby leading to its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative décisions incidentes demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité décision incitative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defining the required content of a claim is cited to demonstrate the procedural deficiency making the request inadmissible.
Article 1er
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
Généré par l'IA
462661
Ministerial Obligation Dispute and Procedural Inadmissibility
461676
Appeal Refusal in Ministerial Decision Annulment Case
501430
Ministerial Dismissal Annulment Appeal Rejection
2504167
Rejection of Appeal for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision
2504735
Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Legal Grounds and Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defining the required content of a claim is cited to demonstrate the procedural deficiency making the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 20 mai 2025, M. A B saisit le tribunal d'un recours administratif dirigé contre la décision du 16 mai 2025 par laquelle la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé la décision du 30 avril 2025 portant affectation dans un lycée professionnel à Sain-Pierre-et-Miquelon.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La demande M. B qui tend à la contestation de la décision du 16 mai 2025 qui annule la décision du 30 avril 2025 portant affectation dans un lycée professionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon est un recours administratif. Le présent recours ne comporte ainsi aucune conclusion dont le juge pourrait s'estimer valablement saisi et ne saurait, par conséquent, être regardé comme une requête contentieuse au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, manifestement irrecevable, doit, en tout état de cause, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.