Minor's Visa Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative acting for a minor sought judicial review to annul a consular decision refusing a long-stay student visa and compel the issuance of the visa. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with mandatory procedural prerequisites; specifically, the application lacked proof of prior administrative appeal to the designated review commission, and despite being requested by the court, the necessary documentation or proof of filing that appeal was not submitted within the prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minor's Visa Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with mandatory procedural prerequisites; specifically, the application lacked proof of prior administrative appeal to the designated review commission, and despite being requested by the court, the necessary documentation or proof of filing that appeal was not submitted within the prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the application as mandated by the final judgment.
This article provides the legal basis for the Tribunal's president to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A... D..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur, B... C..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 août 2025 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer au jeune B... C... un visa de long séjour en qualité de mineur à scolariser ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans les meilleurs délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / (…) / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »
La requête de M. D... n’est pas accompagnée d’une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou de la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. En dépit de la demande qui a été adressée le 11 août 2025 par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » et dont il a été accusé réception le même jour, M. D... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D....
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,