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2513707 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction)

Numéro de cause 2513707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a decision by the departmental commission for rights and autonomy of disabled persons which granted them the adult disability allowance (AAH) with an incapacity rate between 50% and 80%, following a prior rejection. The Administrative Tribunal ruled that, based on the combined articles of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative court. Therefore, the court dismissed the claim by order as manifestly incompetent to hear the matter under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Departmental Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction): The Administrative Tribunal ruled that, based on the combined articles of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative court. Therefore, the court dismissed the claim by order as manifestly incompetent to hear the matter under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige gestion des prestations d'invalidité contrôle juridictionnel autonomie administrative allocation sociale discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the application because it was brought before a manifestly incompetent judicial order.
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2405446
Claimant v. Departmental Commission: Jurisdiction over Adult Disability Allowance
2304992
Claimant v. Departmental Commission (Jurisdiction over Disabled Adult Allowance)
2407652
Claimant v. Departmental Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdiction Dispute)
2402427
Claimant v. Departmental Commission (Adult Disability Allowance Jurisdiction)
2507665
Claimant v. Disability Commission (Jurisdiction over Handicapped Adult Allowance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the application because it was brought before a manifestly incompetent judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a fait droit à son recours préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de rejet du 30 avril 2024, en lui accordant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, en retenant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ». Aux termes du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».

Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et d’une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » ou « invalidité » relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme B..., qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.