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2513703 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Suit Regarding Deportation Order

Numéro de cause 2513703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an administrative suit seeking the production of documents and the annulment of prefectural orders requiring immediate departure from French territory, setting the country of removal, banning return for one year, and lodging a notification in the Schengen Information System, but subsequently filed a supplementary brief declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, exercising the power granted to a designated magistrate under relevant administrative justice code provisions, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no impediment existed, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Suit Regarding Deportation Order: The court, exercising the power granted to a designated magistrate under relevant administrative justice code provisions, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no impediment existed, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement magistrat retrait de la requête départ du pays procédure en annulation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in the dispositive section.
Généré par l'IA
2305361
Petitioner's Withdrawal in Deportation Order Challenge
2217214
Withdrawal of Claim for Legal Aid and Challenge to Deportation Order
2401171
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2301004
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in the dispositive section.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article authorizes the designated magistrate to take note of withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Ayinda-Mah, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la production de l’entier dossier ;

2°) d’annuler les arrêtés du 21 septembre 2025 par lesquels le préfet de police, d’une part l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d’éloignement, et d’autre part a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ainsi que la décision de signalement dans le Système d’Information Schengen ;

3°) d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 30 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire complémentaire, M. B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au préfet de police de Paris.

La magistrate désignée,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,