Claimant v. Family Allowance Fund (Family Support Allowance Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a decision by the Family Allowance Fund to deny them family support allowance, but the Administrative Tribunal dismissed the request because litigation concerning the family support allowance falls under the purview of social security legislation, which reserves jurisdiction for such disputes to the judicial courts, not the administrative courts, thus ruling the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Family Allowance Fund (Family Support Allowance Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, rejecting the application based on a jurisdictional issue.
This article grants the administrative tribunal president the power to reject applications clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.
Although cited to establish the proper jurisdiction (judicial court), it supports the reasoning for rejecting the case in the administrative jurisdiction, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 mai 2025, le 12 juin 2025 et le 17 juin 2025, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Seine Saint Denis lui a refusé l'allocation de soutien familial (ASF).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
' le code de la sécurité sociale ;
' le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l'allocation de soutien familial relèvent de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. Il n'appartient donc qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné d'en connaître.
4. La requête introduite par Mme A est relative au versement de l'allocation de soutien familial. Par suite, la requête présentée par Mme A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, qu'il lui appartient de saisir, et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2513694/12/1