Withdrawal of Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision of June 5, 2025, which summarily rejected her application for naturalization. However, the petitioner subsequently filed a motion on August 8, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of her appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record acts of withdrawal by order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... A; Withdrawal of Naturalization Appeal: However, the petitioner subsequently filed a motion on August 8, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of her appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record acts of withdrawal by order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, Mme C... B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 8 août 2025, Mme B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,