Applicant v. Prefect (Mootness by Subsequent Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's decision rejecting their request to be registered on the priority housing quota and to compel a reassessment; however, the court issued an order stating there was no need to rule on the petition because the prefect subsequently registered the applicant's housing request on the priority quota on August 19, 2025, which constituted an implicit withdrawal of the contested decision, rendering the applicant's claims moot pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect (Mootness by Subsequent Registration): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that no ruling is necessary on the applicant's claims.
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision du 3 février 2025 par laquelle il avait refusé l’inscription de sa demande de logement au contingent préfectoral des personnes prioritaires ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer à nouveau sa demande d’inscription au contingent préfectoral des personnes prioritaires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que la demande de logement de M. A... bénéficie désormais d’une inscription au contingent des personnes prioritaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 19 août 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a inscrit la demande de logement de M. A... au contingent des personnes prioritaires. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 19 août 2025 a acquis un caractère définitif. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 6 novembre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,