Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order that mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year reentry ban, noting the decision was issued by the authority of the department where the petitioner resided at the time of the challenged decision. The court ordered the transfer of the case file to a different administrative tribunal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the date of the decision, and at that time, the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the transferee court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court ordered the transfer of the case file to a different administrative tribunal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the date of the decision, and at that time, the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the transferee court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision allows the tribunal to transmit the case file to the court it deems competent.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirming the need for transfer to Montreuil.
This article orders the notification of the referral decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier