Claimant v. Municipality (Debt Collection Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a debt notification from the municipality concerning an overpayment of social welfare benefits from late 2022 to early 2023, but the administrative court dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction. The court reasoned that a dispute over the regularity of a debt collection action, especially for non-tax claims from local authorities regarding payment obligations or amounts, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial enforcement judge, as stipulated by the provisions governing tax recovery procedures and the organization of the judiciary, thus requiring referral to the proper judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Municipality (Debt Collection Jurisdiction): The court reasoned that a dispute over the regularity of a debt collection action, especially for non-tax claims from local authorities regarding payment obligations or amounts, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial enforcement judge, as stipulated by the provisions governing tax recovery procedures and the organization of the judiciary, thus requiring referral to the proper judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B conteste une créance d'un montant de 1 651, 98 euros, notifiée par la ville de Paris le 13 mars 2024, au titre du remboursement d'un indu relatif au revenu de solidarité active pour la période de décembre 2022 à février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ".
3. Mme B conteste une créance émise à son encontre le 13 mars 2024 relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 651, 98 euros. Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande, ressortissant au contentieux du recouvrement, relève du juge judiciaire qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 7 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/12/1