Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Due to Vague Petition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... D... B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de justifier la régularité de son séjour, dans un délai de

48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre les frais d’instance à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est notamment subordonné à la condition qu’ait été porté à une liberté fondamentale, au sens du même article, une atteinte non seulement grave mais encore manifestement illégale.

La requête de Mme B..., qui se borne à soutenir en quelques lignes de termes généraux, que l’absence de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au travail et à la continuité de ses droits sociaux, sans exposer les motifs de l’illégalité de cette décision, ne soulève pas de moyen assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé et apparait donc manifestement infondée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B..., y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... B....

Fait à Melun, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,