Case Transmission for Territorial Competence in Administrative Seizure Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative seizure notice issued by the accounting agency of a national distance learning center, reimbursement of the unduly collected sum, and damages. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the relevant administrative act originated from the agency's location in Chasseneuil-du-Poitou. Consequently, the court ordered the transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Poitiers, as it is the tribunal territorially competent to rule on the merits of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 dudit code; Case Transmission for Territorial Competence in Administrative Seizure Annulment: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the relevant administrative act originated from the agency's location in Chasseneuil-du-Poitou. Consequently, the court ordered the transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Poitiers, as it is the tribunal territorially competent to rule on the merits of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal deemed competent.
This article was cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the location of the issuing authority.
This article was cited to confirm the territorial jurisdiction, specifically mentioning Poitiers as the seat of the relevant court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par l’agence comptable du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
2°) de condamner le CNED au remboursement de la somme indûment prélevée de 2 548,00 euros ;
3°) de condamner le CNED à lui verser la somme de 700 euros en réparation des divers préjudices qu’il estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Par une décision en date du 1er septembre 2025 la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M. Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers des requêtes à la juridiction, autre que le Conseil d’Etat, qu’il estime compétente.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article
R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : (…) Vienne ; (…).
3. Il résulte de l’instruction que l’avis de saisie administrative à tiers détenteur litigieux a été émis par l’agence comptable du pôle recouvrement du Centre national d'enseignement à distance (CNED), situé à Chasseneuil-du-Poitou (86360). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.
Le magistrat délégué,
L. GAUCHARD