Gendarmerie Volunteer Reserve Application Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing authorization to contract as a volunteer reserve gendarme and requested the administration reconsider her application. The administrative court determined that jurisdiction lay with another tribunal because the contested decision was issued by the national gendarmerie schools command, which is headquartered in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Gendarmerie Volunteer Reserve Application Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that jurisdiction lay with another tribunal because the contested decision was issued by the national gendarmerie schools command, which is headquartered in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 16 juin 2025 portant refus d'autorisation de souscrire un contrat d'engagement en qualité de gendarme adjoint volontaire de la gendarmerie nationale ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa candidature.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ; / (…) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A... a été prise par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale qui a son siège à Rochefort dans le département de la Charente-Maritime. En application des dispositions précitées, le litige soulevé par la requête de Mme A... relève de la seule compétence du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B... A....
Fait à Cergy, le 31 octobre 2025
Le Président,
Signé
F. Beaufa s