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2513639 Généré par l'IA

Opposition to Repayment Order Dismissed for Lack of Prior Agency Waiver Application

Numéro de cause 2513639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order demanding repayment of €4,600.07 in overpaid specific solidarity allowance, seeking a discretionary waiver of the debt from the administrative tribunal. The court reasoned that under the Labor Code, a judicial review request for the waiver of such a debt is only permissible after the relevant public employment agency has ruled on the initial request for a waiver. As the requester failed to provide proof of having submitted such a prior request to the agency, despite explicit court notification and a deadline to regularize the filing, the court dismissed the opposition as inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5426-8-3 du code du travail, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Opposition to Repayment Order Dismissed for Lack of Prior Agency Waiver Application: The court reasoned that under the Labor Code, a judicial review request for the waiver of such a debt is only permissible after the relevant public employment agency has ruled on the initial request for a waiver. As the requester failed to provide proof of having submitted such a prior request to the agency, despite explicit court notification and a deadline to regularize the filing, the court dismissed the opposition as inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite montant à libre disposition exécution administrative renonciation à un revenu contrôle juridictionnel dette publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête, qui ne tend qu’à la remise de cette dette, pourrait être rejetée comme irrecevable par ordonnance, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 5426-8-3 du code du travail
codedutravail
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the claim as inadmissible because the prerequisite step (ruling from France Travail on the remission request) was not taken.
Art. 1er
This article contains the final operative order rejecting the claim.
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2204679
Recovery of Overpaid Solidarity Allowance and Waiver of Debt
2300304
Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Order Dismissed for Inadmissibility
2002193
Challenge to Solidarity Allowance Repayment Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2301281
Opposition to Debt Enforcement Blocked by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2100466
Debt Waiver Denial for Solidarity Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the claim as inadmissible because the prerequisite step (ruling from France Travail on the remission request) was not taken.

Art. 1er

This article contains the final operative order rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B... A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 juin 2025 par France Travail Ile-de-France pour le recouvrement d’une somme de 4 600,07 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique, en demandant la remise gracieuse de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 5426-8-3 du code du travail : « L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 ».

Il résulte de ces dernières dispositions que le juge administratif ne peut être saisi d’une demande de remise gracieuse d’une dette d’allocation ou d’aide servie par France Travail qu’après que le directeur de cet organisme se soit prononcé sur une telle demande.

Par un courrier n° 2C04053321013 du 7 août 2025 qui lui a été remis en main propre au bureau le 11 août suivant, M. A... en a été a été invité à produire, avant le 10 septembre 2025, la preuve de ce qu’il avait sollicité une remise gracieuse de sa dette d'allocation de solidarité spécifique auprès de France Travail, ainsi que la décision éventuellement rendue par cet opérateur. Ce courrier l’informe également qu’à défaut, sa requête, qui ne tend qu’à la remise de cette dette, pourrait être rejetée comme irrecevable par ordonnance, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, ni ultérieurement, la requête de M. A... doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 14 octobre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.