Disability Allowance Attribution Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental commission's decision upholding the refusal to grant them the adult disability allowance, but the administrative court dismissed the claim, reasoning that pursuant to the relevant legislation, decisions concerning the attribution of this specific allowance by the commission of rights and autonomy for disabled persons fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Disability Allowance Attribution Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request based on jurisdiction grounds, as stated in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
This article establishes that decisions related to AAH claims fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 20 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2025 de la commission départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis maintenant sa décision du 31 décembre 2024 refusant de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la requête de M. A contestant le refus de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés ressort à la compétence des tribunaux judiciaires et ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 août 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.