Prefect Residency Permit Obligation Refused Under Urgent Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M. B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour portant la mention " Passeport Talent " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de tout titre de séjour ou récépissé, il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il ne peut pas quitter l'espace Schengen pour des raisons professionnelles et ne peut pas se rendre en Inde visiter sa famille, qu'il est bloqué dans ses démarches administratives, notamment auprès de sa banque ou de son bailleur ;

- la position de l'administration porte une atteinte grave à son droit de séjourner régulièrement sur le territoire français et de ne pas être exposé à des mesures d'éloignement lorsque l'on justifie d'un droit au séjour, à sa liberté d'aller et venir, à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à son droit de travailler et à son droit d'une bonne administration ;

- l'absence de remise de récépissé méconnait l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l'instruction que M. A a demandé, le 22 janvier 2025, par le biais de la plateforme " Administration numérique des étrangers en France ", la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - Salarié Qualifié ". Pour justifier de l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit délivré et qu'il soit enjoint au préfet du

Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, M. A fait valoir qu'en l'absence de document l'autorisant à séjourner en France, il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il ne peut pas quitter l'espace Schengen et ne peut pas se rendre en Inde pour rendre visite à sa famille et qu'il est bloqué dans ses démarches administratives, notamment auprès de sa banque et de son bailleur. Toutefois, les seules circonstances dont se prévaut le requérant, présentées en des termes généraux, ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ce d'autant, comme l'indique l'intéressé dans ses écritures, que sa demande de titre de séjour a déjà fait l'objet d'une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25136182