Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, which also set a destination country and imposed a three-year circulation ban, following a release from administrative detention and subsequent assignment to residence in Paris, despite the initial proceedings being filed in the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decisions, that since the challenging party was assigned to residence in Paris, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 221-3, Article R. 312-8; Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decisions, that since the challenging party was assigned to residence in Paris, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the general basis for transmitting the case to another competent administrative court.
Cited to determine the territorial competence based on the location of the administrative courts.
Cited to establish that the competent court is that of the residence of the person subject to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M. A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine du 25 juillet 2025 :
- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 30 juillet 2025 ;
- l'arrêté d'assignation à résidence du préfet de Police de Paris du 30 juillet 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Paris : Ville de Paris (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B C qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre a finalement été libéré par décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 30 juillet 2025 et assigné à résidence par un arrêté du préfet de Police de Paris en date du 30 juillet 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B C au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B C et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 août 2025
Le Vice-Président,
Signé
E. Lamy