Appeal Against Deportation Order Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated October 6, 2025, requiring their immediate departure from French territory, alleging issues of authority incompetence, violation of specific articles of the code governing the entry and stay of foreigners, infringement of Article 8 of the ECHR, and manifest error of assessment. The court dismissed the application via an order, reasoning that the appellant merely listed these claims in a boilerplate request without providing sufficient factual specifics or precision necessary for the court to properly assess the merits of the stated grounds for illegality, thus falling under the provision allowing rejection of requests with manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A, R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Deportation Order Dismissed for Insufficient Grounds: The court dismissed the application via an order, reasoning that the appellant merely listed these claims in a boilerplate request without providing sufficient factual specifics or precision necessary for the court to properly assess the merits of the stated grounds for illegality, thus falling under the provision allowing rejection of requests with manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main claim.
This article pertains to the notification procedure of the order.
This article was cited in the reasoning (though not explicitly in the final numbered orders), but based on the text provided, the court ordered the rejection of the conclusions related to L. 761-1 in paragraph 3, which would typically correspond to an order regarding costs. Since the provided dispositive only contains Articles 1 and 2, and the reasoning mentions rejecting conclusions under L. 761-1 as a consequence, I must check if L. 761-1 was cited in the numbered dispositive. It was not explicitly cited in Articles 1 or 2. Therefore, only the provision used for the main rejection (R. 222-1) must be inferred from the rejection rationale in the dispositive.
The rejection of the claim is explicitly based on the court's authority derived from point 7° of Art. R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
The rejection of claims for costs/damages is a direct consequence of the main rejection, as stated in the final reasoning paragraph preceding the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Il soutient que :
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- il méconnait les articles L.612-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Le requérant se borne à soutenir que l’arrêté dans son ensemble est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte, méconnaitrait les article L.612-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaitrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Toutefois, le requérant se borne à énumérer ces moyens au soutien d’une requête stéréotypée qui ne sont, dès lors, manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie pour information sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
Le président,
signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,