Paris Administrative Tribunal Dismisses Emergency Access to Justice Claim Lacking Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, requesting the court to compel the inspection mission of administrative courts to grant his prior request from December 5, 2023, asserting a violation of his right to access justice, and further requesting joinder of the Minister of Justice and the Defender of Rights, and referral to the Council of State. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request in its entirety because the applicant failed to establish the specific urgency required by Article L. 521-2, as merely referencing an unfulfilled prior administrative complaint from over a year prior did not demonstrate the immediate, necessary intervention by the emergency judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Paris Administrative Tribunal Dismisses Emergency Access to Justice Claim Lacking Urgency: 521-2 of the Code of Administrative Justice, requesting the court to compel the inspection mission of administrative courts to grant his prior request from December 5, 2023, asserting a violation of his right to access justice, and further requesting joinder of the Minister of Justice and the Defender of Rights, and referral to the Council of State. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request in its entirety because the applicant failed to establish the specific urgency required by Article L. 521-2, as merely referencing an unfulfilled prior administrative complaint from over a year prior did not demonstrate the immediate, necessary intervention by the emergency judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request in its entirety because the condition of urgency was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives et aux membres de cette mission de faire droit à sa demande du 5 décembre 2023 ;
2°) appeler à la procédure le ministre de la justice et la défenseure des droits ;
3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ;
4°) de procéder à la désignation d'un avocat.
Il soutient qu'il est urgent que le juge intervienne et que son accès au droit et à la justice est méconnu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.
3. En se bornant à faire valoir qu'il a saisi la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives d'une réclamation le 5 décembre 2023, M. B ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
M. DHIVER
La République mande et ordonne au u garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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