Foreign National v. Prefect (Urgent Liberty Safeguard Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour en France et ne peut pas circuler librement ni se rendre au Maroc auprès de sa famille et de son père hospitalisé, alors qu'il a déposé un dossier complet de renouvellement de titre de séjour ;

- l'absence de délivrance de document l'autorisant à séjourner en France porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, ainsi qu'à son droit de mener une vie familiale normale et méconnait l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Il résulte de l'instruction que M. B a demandé, le 3 novembre 2024, par le biais de la plateforme " Administration numérique des étrangers en France ", une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " qui expirait le 20 février 2025 et a été mis en possession, le 10 mars 2025 d'une autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 9 juin 2025. Pour justifier de l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'une nouvelle autorisation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui soit délivrée, M. B fait valoir que l'absence de remise de ce document le place en situation irrégulière en France au regard de son droit au séjour alors qu'il a déposé dans les délais une demande complète de renouvellement de son titre de séjour et qu'il ne pas circuler librement ni se rendre au Maroc auprès de sa famille et particulièrement de son père hospitalisé. Toutefois, les seules circonstances dont se prévaut le requérant ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25136072