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2513605 Généré par l'IA

Improper Framing of Administrative Appeal Challenges Construction Permit

Numéro de cause 2513605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a petition challenging a construction permit issued to another party, but the court dismissed the request as inadmissible because the filing was framed as an administrative appeal seeking the municipal authority to revoke the permit or request an amendment, rather than a direct contentious appeal seeking the annulment of the permit, which is outside the tribunal's jurisdiction to adjudicate under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Improper Framing of Administrative Appeal Challenges Construction Permit: D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union construction illicite griefs de procédure permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible via an ordinance.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the primary order disposing of the case (rejection of the application).
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25DA00899
Resident Appeal of Inadmissible Administrative Claim Regarding Construction Permit
494279
Appeal Regarding Building Permit Annulment and Administrative Tribunal Errors
2405743
Petitioner v. Administrative Court (Building Permit Annulment)
452012
Judicial Review Rejection of Construction Permit Challenge
2202763
Applicants v. Building Permit Grantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the primary order disposing of the case (rejection of the application).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... C... et M. E... D... saisissent le tribunal du permis de construire n° PC0692752500031 délivré à M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Il ressort des termes mêmes de la demande que M. C... et M. D... ont adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation d’un acte déterminé mais un recours gracieux, adressé à la maire de Décines-Charpieu tendant à ce qu’elle retire le permis de construire en cause ou qu’elle sollicite du pétitionnaire qu’il demande un permis de construire modificatif, au regard d’illégalités qu’ils déplorent. Dans ces conditions et alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., pour les requérants.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier