Case Transfer Based on Agent's Administrative Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied decision by the departmental council regarding his request for reinstatement to the water and sanitation department in Bobigny. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving public agents, determined that the competent administrative tribunal is determined by the agent's place of administrative assignment. Since the petitioner's assignment was in Bobigny, within the department of Seine-Saint-Denis, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Agent's Administrative Assignment: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving public agents, determined that the competent administrative tribunal is determined by the agent's place of administrative assignment. Since the petitioner's assignment was in Bobigny, within the department of Seine-Saint-Denis, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general power for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
These articles establish the territorial competence leading to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par lequel le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui a refusé sa réintégration au sein de la direction de l'eau et de l'assainissement de Bobigny.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, égoutier, est affecté à la direction de l'eau et de l'assainissement à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
2/12/1