Municipality Waste Evacuation Order Suspension Denied for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of a municipal order mandating the evacuation of waste from their property and imposing a perception title of over 96,000 euros for the associated costs, based on Article L. 521-1 of the administrative justice code. The court dismissed the request summarily because the litigant failed to attach a copy of the corresponding request for annulment of the administrative decision, which is a mandatory procedural requirement for admissibility under Article R. 522-1 of the same code, rendering the suspension application manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Municipality Waste Evacuation Order Suspension Denied for Procedural Deficiency: 521-1 of the administrative justice code. The court dismissed the request summarily because the litigant failed to attach a copy of the corresponding request for annulment of the administrative decision, which is a mandatory procedural requirement for admissibility under Article R. 522-1 of the same code, rendering the suspension application manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the claim.
Used to justify the rejection of the request without contradictory instruction.
Cited implicitly as the basis for the finding of manifest inadmissibility (failure to include a copy of the main annulment request).
Cited as the legal basis upon which the applicant requested the suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre et 14 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le maire de Combs-la-Ville (77) a décidé de procéder à l’évacuation des déchets présents sur son terrain situé 5 rue des Brandons à
Combs-la-Ville et a émis un titre de perception d’un montant de 96312 euros engagé par consignation à son encontre au titre de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».
M. A... n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de l’arrêté en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 20 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. Duhamel
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,