Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of prefectural orders compelling an immediate departure from the territory and imposing a twelve-month re-entry ban, but subsequently filed a supplementary memorandum formally withdrawing the entire petition. Given that the withdrawal was pure and simple and no provisions of the Code of Administrative Justice or the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum prevented it, the designated magistrate issued an order recording the withdrawal of the proceedings, as permitted under Article R. 922-17 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: Given that the withdrawal was pure and simple and no provisions of the Code of Administrative Justice or the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum prevented it, the designated magistrate issued an order recording the withdrawal of the proceedings, as permitted under Article R. 922-17 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving note of the withdrawal of the claim.
This article grants the designated magistrate the authority to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre et le 1er octobre 2025, M. C... A... B... demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 21 septembre 2025 par lesquels le préfet de police, d’une part l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d’éloignement, et d’autre part a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire complémentaire, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de police.
La magistrate désignée,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,