Prefect Housing Obligation Enforcement Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a judicial order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to opposable housing mediation commission dated June 7, 2023; however, the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the filing deadline had expired. The court reasoned that following the commission's favorable decision on June 7, 2023, the applicant had until April 8, 2024, to file a petition if no housing offer was made, but the request was only lodged on August 4, 2025, making it untimely according to the four-month time limit stipulated in the administrative justice code following the expiration of deadlines set by the construction and housing code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Enforcement Time-Barred: The court reasoned that following the commission's favorable decision on June 7, 2023, the applicant had until April 8, 2024, to file a petition if no housing offer was made, but the request was only lodged on August 4, 2025, making it untimely according to the four-month time limit stipulated in the administrative justice code following the expiration of deadlines set by the construction and housing code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the application by ordinance because the request was manifestly inadmissible.
This article establishes the four-month time limit for filing the request, which was exceeded in this case, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 7 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par M. B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 7 juin 2023. Il pouvait donc saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 7 décembre 2023 et ce jusqu’au 8 avril 2024. Or, la requête de M. B... n’a été déposée au Tribunal que le 4 août 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.