Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a refusal to renew their professional security agent card and requested an injunction for renewal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of all conclusions except those seeking legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled, based on Article R. 222-1 of the same code, to acknowledge the withdrawal regarding the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court ruled, based on Article R. 222-1 of the same code, to acknowledge the withdrawal regarding the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for ordering the State to pay a sum to the plaintiff concerning costs.
This article authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui renouveler sa carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M. C... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de M. C... B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. C... B....
Article 2 : L’Etat versera à M. C... B... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,