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2513534 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Application Annulment Case

Numéro de cause 2513534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a consular decision from April 10, 2025, upheld by an administrative decision of June 11, 2025, which refused the issuance of a short-stay visa. However, the applicant subsequently filed a statement on September 9, 2025, declaring that they no longer wished to pursue the case before the court. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally accepted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Annulment Case: However, the applicant subsequently filed a statement on September 9, 2025, declaring that they no longer wished to pursue the case before the court. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally accepted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union droit diplomatique et consulaire requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de M. B....').
Généré par l'IA
2317524
Withdrawal of Visa Annulment and Injunction Claims
2315424
Visa Annulment Request Withdrawal Acknowledged
2504870
Claimant v. Consular Decision on Visa Refusal
2400549
Withdrawal of Visa Refusal Annulment Petition
2214087
Visa Refusal Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de M. B....').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 10 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. B... déclare qu’il ne veut pas poursuivre son affaire devant les tribunaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. B..., déclarant qu’il ne veut pas poursuivre son affaire devant les tribunaux, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,