Jurisdictional Conflict Over Indemnity Revision and Related Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, Mme J... B..., représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 4 septembre 2025 de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG), la décision du 21 septembre 2025 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) et la décision du 21 septembre 2025 du Département reconnaissance et réparation, par lesquelles ces entités ont implicitement rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l’indemnité qui lui a été allouée par la décision de la CNIH le 16 mars 2023, en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise ;

2°) de condamner l’administration à l’indemniser ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’État et lui adresse le dossier de la demande. / L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ».

2. Dans la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 31 octobre 2025 sous le n° 2513517, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conseil de Mme B..., qui demande, à titre principal, l’annulation des décisions de l’Office national des combattants et des victimes de guerre, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et du Département reconnaissance et réparation rejetant implicitement sa demande tendant à la révision de l’indemnité qui lui a été allouée en réparation de ses conditions de vie, a signalé l’existence de plusieurs autres requêtes, portées par sa mère, Mme F..., et ses huit frères et sœurs. Il s’agit des requêtes enregistrées d’une part au tribunal administratif de Nice, présentées par M. I... B... (n° 25006445), Mme L... (n° 2506446), M. C... B... (n° 2506447), M. D... B... (n° 2506448), Mme K... (n° 2506449), Mme E... H... (n° 2506450), M. G... B... (n° 2506451), et Mme F... (n° 2506452), et d’autre part de la requête enregistrée au tribunal administratif de Toulon, présentée par M. A... B... (n° 2504466). Ces neuf requêtes présentent un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d’État en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J... B..., à la présidente du tribunal administratif de Nice, au président du tribunal administratif de Toulon et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier