Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to reinstate a driving license point and remove an invalidation decision concerning his driving license. The court, citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence of the person concerned on the date of the decision. Since the petitioner resided in a locality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles under the relevant articles governing the transmission of improperly filed cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case: The court, citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence of the person concerned on the date of the decision. Since the petitioner resided in a locality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles under the relevant articles governing the transmission of improperly filed cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
The court applied this provision to transmit the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de retirer sa décision d’invalider son permis de conduire et de lui créditer un point sur son permis ;
2°) de créditer un point sur son permis de conduire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de la décision attaquée, à Longpont-sur-Orge, dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely