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2513490 Généré par l'IA

Housing Claim Rejection Due to Prior Judgment

Numéro de cause 2513490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the State to provide housing meeting their needs, pursuant to specific provisions of the construction and housing code. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior judgment from the same tribunal, dated two months earlier, had already ordered the relevant prefect to ensure the applicant's housing under the exact same legal basis, leading to the rejection based on the procedural rule allowing for the dismissal of repeated or unnecessary claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Claim Rejection Due to Prior Judgment: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior judgment from the same tribunal, dated two months earlier, had already ordered the relevant prefect to ensure the applicant's housing under the exact same legal basis, leading to the rejection based on the procedural rule allowing for the dismissal of repeated or unnecessary claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement expulsion d'un logement décisions incidentes état requis réclamation administrative préalable droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the provisions of this article.
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2211836
Rejection of Housing Reiteration Request Based on Prior Judgment
2306637
Housing Obligation Enforcement Suit Dismissed as Inadmissible Due to Prior Judgment
2311634
Petitioner Seeks Repetitive Housing Order Despite Prior Judgment
2301065
Prefect Housing Obligation Rejection Due to Prior Judgment
2402444
Annulment of Housing Allocation Rejection Following Prior Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the provisions of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. C... A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu :

- l’ordonnance n° 2411461 du tribunal administratif de Melun du 29 avril 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: /(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…). ».

2. Par un jugement en date du 29 avril 2025, antérieur à la présente requête, le tribunal a déjà ordonné au préfet du Val-de-Marne d’assurer le logement de M. A... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Le premier vice-président,

Olivier B...

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,