Prefecture Silence on Residency Renewal Receipt Denied in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order compelling the Prefecture to issue a receipt for a residency permit renewal application, arguing that the administration's silence for four months constituted an implicit rejection. The administrative judge dismissed the request under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the requested injunction—issuing the receipt—would effectively obstruct the execution of the existing implicit rejection decision by the Prefecture, which is generally impermissible under summary proceedings unless preventing grave danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefecture Silence on Residency Renewal Receipt Denied in Summary Proceedings: The administrative judge dismissed the request under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code because the requested injunction—issuing the receipt—would effectively obstruct the execution of the existing implicit rejection decision by the Prefecture, which is generally impermissible under summary proceedings unless preventing grave danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the entirety of the applicant's request.
This article was cited by the applicant as the basis for requesting the emergency relief measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B, représenté par Me Abdennour, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant comorien née le 20 mars 1971, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Il ressort des éléments produits à l'appui de la requête qu'une décision implicite de rejet de la demande tendant au renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 25 janvier 2024 présentée par M. A, est née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur cette demande durant quatre mois. Il suit de là que l'injonction sollicitée par le requérant est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.