Residence Permit Renewal Suspension Denial for Student Status Training Ineligibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Braccini, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2513407 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 29 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » de M. B... et l’a obligé à quitter le territoire français. M. B... demande la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

La demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée au motif que la formation « wiki learn » au sein de laquelle le requérant était inscrit ne faisait pas partie de celles permettant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». En premier lieu, la décision est suffisamment motivée. En second lieu, si M. B... fait valoir que l’établissement « wiki learn formation » est un établissement d’enseignement supérieur délivrant des titres professionnels et qu’il est en contrat d’apprentissage dans le cadre d’un mastère, il n’en justifie aucunement dès lors qu’il ne produit que la décision en litige. Aucun des moyens invoqués par le requérant à l’encontre de la décision en litige n’est donc manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,