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2513439 Généré par l'IA

Suspension of Eviction Order Denied: Summary Judge Lacks Jurisdiction Over Judicial Rulings

Numéro de cause 2513439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the suspension of an eviction order issued by the administrative tribunal itself, basing the request on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for the suspension of an administrative decision if urgency and serious doubt regarding legality are established. The court rejected the request without instruction or hearing under Article L. 522-3, reasoning that the relief sought—suspension of a judicial decision—is not among the matters that can be presented to the summary judge based on the provisions of Article L. 521-1, as the statute applies to the suspension of administrative decisions, not prior judicial rulings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : la requête de Mme B A est rejetée; Suspension of Eviction Order Denied: Summary Judge Lacks Jurisdiction Over Judicial Rulings: 521-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for the suspension of an administrative decision if urgency and serious doubt regarding legality are established. The court rejected the request without instruction or hearing under Article L. 522-3, reasoning that the relief sought—suspension of a judicial decision—is not among the matters that can be presented to the summary judge based on the provisions of Article L. 521-1, as the statute applies to the suspension of administrative decisions, not prior judicial rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation incompétence ratione materiae annulation de la décision administrative suspension du droit de visite suspension de liquidation de faillite droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis to reject the request without instruction or hearing because the request was deemed unfounded based on the applicable rules for the summary proceeding.
Article 1er : la requête de Mme B A est rejetée
This is the primary order disposing of the case.
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2401537
Suspension of Eviction Order Denied Due to Procedural Deficiency
2410155
Eviction Suspension and Legality Challenge Dismissed
2511742
Application for Suspension of Eviction Assistance Order Rejected
496650
Appeal Against Rejection of Suspension of Eviction Order Denied
2204961
Suspension of Eviction Enforcement Denied Due to Lack of Principal Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis to reject the request without instruction or hearing because the request was deemed unfounded based on the applicable rules for the summary proceeding.

Article 1er : la requête de Mme B A est rejetée.

This is the primary order disposing of the case.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction que les conclusions présentées par Mme B A, tendent à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de la décision d'expulsion prononcée à son encontre par l'ordonnance N° 250664/4-3 rendue le 5 mai 2025 par le tribunal administratif de Paris. Dès lors qu'il est constant que la requérante ne demande pas la suspension d'une décision prise par l'administration, mais entend obtenir la suspension de l'exécution d'une décision d'expulsion prononcée par voie juridictionnelle, ces conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée de Mme B A.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

J.P. Séval

2/4-3