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2513434 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Certificate; Court Awards Legal Costs Against State

Numéro de cause 2513434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the Minister of the Interior to issue an employer certificate to enable access to unemployment benefits, plus costs, but subsequently withdrew the request for the injunction, leading the court to acknowledge the withdrawal of those claims pursuant to rules allowing presidents of judgment divisions to rule on such matters via ordinance. Given the circumstances, the court granted the withdrawal of the primary claim while ordering the State to pay the litigant 1,500 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de l'administrative; Litigant Withdraws Claim for Certificate; Court Awards Legal Costs Against State: Given the circumstances, the court granted the withdrawal of the primary claim while ordering the State to pay the litigant 1,500 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs indemnité de chômage retrait des conclusions civiles commandement de payer e-justice ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify giving formal notice of the withdrawal of the applicant's injunction claims.
Article L. 761-1 du code de l'administrative
The State is ordered to pay a sum to the applicant concerning litigation costs.
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2410885
Petitioner Withdraws Main Claims; State Ordered to Pay Costs
2410305
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs Following Withdrawal of Primary Claims
2307418
Administrative Court Orders State to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Primary Claim
2304720
Residence Certificate Dispute and Costs Award
2207149
State Ordered to Pay Legal Costs After Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de l'administrative

The State is ordered to pay a sum to the applicant concerning litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify giving formal notice of the withdrawal of the applicant's injunction claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Barlet, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de lui remettre une attestation employeur destinée à France Travail lui permettant de faire valoir ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 28 mai 2025, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme A qui conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction doit être regardée comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de l'administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.