Withdrawal of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from the national territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban, arguing the order was issued by an incompetent authority, insufficiently reasoned, and constituted a manifest error in assessment regarding personal consequences. The court, acting under delegated authority for such matters, issued an order noting the litigant's subsequent motion, filed on a specified date, formally and unconditionally withdrawing the initial request, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, required the court to simply record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Expulsion Order Challenge: The court, acting under delegated authority for such matters, issued an order noting the litigant's subsequent motion, filed on a specified date, formally and unconditionally withdrawing the initial request, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, required the court to simply record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article grants the designated magistrate the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.
Il soutient que :
- l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Beddeleem, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
La magistrate désignée,
Signé : J. BEDDELEEM
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,